Article 5
Les arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 décembre 2010 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest sont abrogés.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest
NOR : INDR1133020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/INDR1133020A/jo/article_5
Texte n°117