Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest

Version INITIALE

NOR : INDR1133020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/INDR1133020A/jo/texte

Texte n°117

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrêtent :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.


  • L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Enerest.
    Elle s'établit selon la formule suivante :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le

    JOn° 303 du 31/12/2011 texte numéro 117




  • où :
    Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ;
    FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
    A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k.


  • Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.


  • Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


  • Les arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 décembre 2010 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest sont abrogés.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ENEREST-GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012


      Tarifs hors toutes taxes
      Tarifs en distribution publique
      Strasbourg



      TARIFS

      PRIX

      Tarif A :

       

      Abonnement mensuel en €

      4,43

      Prix du kWh en c€/kWh

      9,468

      Tarif B :

       

      Abonnement mensuel en €

      4,43

      Prix du kWh en c€/kWh

      8,688

      Tarif C :

       

      Abonnement mensuel en €

      1,46

      Prix du kWh en c€/kWh

      6,546

      Tarif C+ :

       

      Abonnement mensuel en €

      14,04

      Prix du kWh en c€/kWh

      5,196

      Tarif B2I :

       

      Abonnement mensuel en €

      17,01

      Prix du kWh en c€/kWh

      5,046

      Tarif B2S :

       

      Abonnement mensuel en €

      75,32

      Prix du kWh d'hiver en c€/kWh

      4,987

      Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹1 GWh/an

      ― 0,100

      Prix du kWh d'été en c€/kWh

      4,427

      Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹1 GWh/an

      ― 0,100

      Tarif TEL :

       

      Abonnement mensuel en €

      775,86

      Prix du kWh d'hiver en c€/kWh

      5,144

      Prix du kWh d'été en c€/kWh

      4,394


      Kilstett, Still, Stutzheim



      TARIFS

      PRIX

      Tarif A :

       

      Abonnement mensuel en €

      4,63

      Prix du kWh en c€/kWh

      9,308

      Tarif B :

       

      Abonnement mensuel en €

      4,63

      Prix du kWh en c€/kWh

      8,528

      Tarif C :

       

      Abonnement mensuel en €

      1,66

      Prix du kWh en c€/kWh

      6,386

      Tarif C+ :

       

      Abonnement mensuel en €

      12,54

      Prix du kWh en c€/kWh

      5,490

      Tarif B2I :

       

      Abonnement mensuel en €

      15,51

      Prix du kWh en c€/kWh

      5,340

      Tarif B2S :

       

      Abonnement mensuel en €

      105,65

      Prix du kWh d'hiver en c€/kWh

      5,139

      Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹1 GWh/an

      ― 0,100

      Prix du kWh d'été en c€/kWh

      4,579

      Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹1 GWh/an

      ― 0,100


      Tarifs TEP harmonisés transport




      ABONNEMENT
      €/an



      PRIX
      de base €/MWH


      PRIME FIXE
      annuelle
      intersaison
      €/MWh/j

      PRIME FIXE
      annuelle hiver
      €/MWh/j

      PRIME FIXE
      annuelle été
      €/MWh/j

      PRIX
      intersaison
      majoration
      €/MWh

      PRIX
      hiver
      majoration
      €/MWh

      PRIX
      été
      majoration
      €/MWh

      8 035,61

      20,40

      379,10

      515,90

      250,70

      28,67

      28,89

      28,49


      Tarif trinôme



      SAISON

      APPLICATION D'UNE MAJORATION
      complémentaire €/MWh

      Eté

      24,24

      Hiver

      24,41


Fait le 23 décembre 2011.


Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin