Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSH1133602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/ETSH1133602A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux sont classées en cinq catégories conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe II).