Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSH1133602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/ETSH1133602A/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Le présent arrêté pourra être révisé afin de tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé et prévues par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.