Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

NOR : ETSH1135533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/ETSH1135533A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Texte n° 53
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Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2010 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 29 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES
      AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION



      RÉGION
      MONTANT DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Alsace
      221 511,52
      436 849,44
      33 366,48

      Aquitaine
      347 487,02
      690 860,56
      46 336,01

      Auvergne
      175 961,00
      358 389,70
      31 143,94

      Bourgogne
      189 786,43
      330 081,42
      24 555,43

      Bretagne
      316 947,65
      839 422,45
      50 587,60

      Centre
      251 405,12
      473 987,98
      40 489,83

      Champagne-Ardenne
      176 872,69
      261 314,38
      20 443,52

      Corse
      51 124,20
      63 901,32
      5 135,32

      Franche-Comté
      140 294,09
      277 356,55
      18 440,67

      Ile-de-France
      1 952 834,83
      2 835 023,77
      188 831,41

      Languedoc-Roussillon
      278 661,91
      508 127,30
      45 146,08

      Limousin
      106 537,42
      220 894,79
      28 711,45

      Lorraine
      287 074,88
      612 923,98
      37 589,13

      Midi-Pyrénées
      344 014,87
      633 079,60
      54 015,52

      Nord - Pas-de-Calais
      476 567,92
      910 201,42
      51 398,61

      Basse-Normandie
      172 085,09
      346 475,14
      20 449,36

      Haute-Normandie
      203 755,89
      376 535,86
      26 632,86

      Pays de la Loire
      344 252,73
      771 761,69
      53 835,55

      Picardie
      198 017,06
      484 818,55
      39 504,56

      Poitou-Charentes
      169 043,34
      380 526,97
      31 186,95

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      595 852,58
      925 045,72
      51 735,58

      Rhône-Alpes
      723 910,99
      1 393 519,57
      94 082,49

      Guadeloupe
      92 672,57
      102 746,05
      8 567,41

      Guyane
      57 256,27
      22 514,86
      1 129,75

      Martinique
      82 218,98
      112 044,24
      7 618,66

      Océan Indien
      114 077,52
      245 033,61
      4 079,41


Fait le 22 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau


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