Article 3
Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique
NOR : ETSH1133602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/ETSH1133602A/jo/article_3
Texte n°52