Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC1122439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/JUSC1122439D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1985/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Le second alinéa de l'article 87 est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel. »