Article 4
Aux articles 8 et 9, après le mot : « bâtonnier » sont insérés les mots : « , de vice-bâtonnier ».
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
NOR : JUSC1122439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/JUSC1122439D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1985/jo/article_4
Texte n°21