Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

NOR : JUSC1122439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/JUSC1122439D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1985/jo/article_2
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Texte n° 21
Version initiale
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Article 2


L'avant-dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.

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