Article 14
Au deuxième alinéa de l'article R. 132-29, les mots : «, avec l'autorisation des titulaires de droits,» sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1125046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/article_14
Texte n°42
Au deuxième alinéa de l'article R. 132-29, les mots : «, avec l'autorisation des titulaires de droits,» sont supprimés.
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