Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

Version INITIALE

NOR : MCCB1125046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/article_13

Texte n°42

Article 13


Après l'article R. 132-28, il est inséré un article R. 132-28-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-28-1. ― Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28. »