Article 15
Au premier alinéa de l'article R. 132-32, les mots : « pour un même support» sont remplacés par les mots : « pour un document cinématographique fixé sur support photochimique ».
Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal
NOR : MCCB1125046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/MCCB1125046D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1904/jo/article_15
Texte n°42