Article 6
A l'article 141, après les mots : « "pouvoir adjudicateur” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1128735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/EFIM1128735D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/2011-1853/jo/article_6
Texte n°27
A l'article 141, après les mots : « "pouvoir adjudicateur” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.