Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

NOR : EFIM1128735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/EFIM1128735D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/2011-1853/jo/article_5
JORF n°0287 du 11 décembre 2011
Texte n° 27
Version initiale

Article 5


Au premier alinéa des articles 81 et 254, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.

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