Article 7
A l'article 171, après les mots : « "prévu au 1° du II de l'article 35” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1128735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/EFIM1128735D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/2011-1853/jo/article_7
Texte n°27
A l'article 171, après les mots : « "prévu au 1° du II de l'article 35” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».
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