Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : EFIM1128735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/EFIM1128735D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/9/2011-1853/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les articles 40 et 212 sont ainsi modifiés :
1° Au I des articles 40 et 212, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par les mots : « aux II et III de » ;
2° Aux I et II des articles 40 et 212, la somme de 4 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.