Article 5
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 septembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : ETSU1120257S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/28/ETSU1120257S/jo/article_5
Texte n°29