Article 10
A l'article D. 1143-15 du même code, qui devient l'article D. 1143-14, la référence à l'article D. 1143-14 est remplacée par la référence à l'article D. 1143-12.
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR : SCSA1113228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/SCSA1113228D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/2011-1830/jo/article_10
Texte n°60