Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Version INITIALE

NOR : SCSA1113228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/SCSA1113228D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/2011-1830/jo/article_9

Texte n°60

Article 9


L'article D. 1143-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1143-13.-Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois. »