Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Version INITIALE

NOR : SCSA1113228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/SCSA1113228D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/6/2011-1830/jo/article_11

Texte n°60

Article 11


L'article D. 1143-16 du même code devient l'article D. 1143-15 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés.