Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
A partir de cette date, il est applicable à tous les MIDND et à tous les matériaux alternatifs ou matériaux routiers élaborés à partir de MIDND.
Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
NOR : DEVP1131516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/DEVP1131516A/jo/article_13
Texte n°10