Article 5
L'utilisation en technique routière de matériaux alternatifs élaborés à partir de MIDND dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1131516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/DEVP1131516A/jo/article_5
Texte n°10
L'utilisation en technique routière de matériaux alternatifs élaborés à partir de MIDND dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement est interdite.
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