Article 5
L'utilisation en technique routière de matériaux alternatifs élaborés à partir de MIDND dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement est interdite.
Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
NOR : DEVP1131516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/DEVP1131516A/jo/article_5
Texte n°10