Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Modalités de recrutement (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Formation (Articles 7 à 11)
Chapitre IV : Congés (Articles 12 à 27)
Section 1 : Congé annuel (Article 12)
Section 2 : Congé maladie (Articles 13 à 14)
Section 3 : Congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (Article 15)
Section 4 : Congé de maternité et congé d'adoption (Articles 16 à 19)
Section 5 : Congé parental (Articles 20 à 21)
Section 6 : Congés divers (Articles 22 à 26)
Section 7 : Absences résultant d'une obligation légale (Article 27)
Chapitre V : Travail à temps partiel (Articles 28 à 32)
Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel (Articles 33 à 37)
Chapitre VII : Conditions de réemploi (Articles 38 à 39)
Chapitre VIII : Discipline (Articles 40 à 42)
Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat (Articles 43 à 56)
Chapitre X : Dispositions finales (Article 57)
Article 52
Ne sont pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même commune, du même groupement de communes ou du même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.