Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : OMEO1119321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/2011-1552/jo/article_37

Texte n°64

Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 37


Lorsque l'agent non titulaire est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.