Au dernier alinéa du IV de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « du 27 février 2007 » sont remplacés par les mots : « n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ».