Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1119153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/BCRE1119153D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1501/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques.
Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 et 3.
Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.