Article 7
Le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques est abrogé.
Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
NOR : BCRE1119153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/BCRE1119153D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1501/jo/article_7
Texte n°13