Article 4
Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1119153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/BCRE1119153D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1501/jo/article_4
Texte n°13
Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
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