Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1119153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/BCRE1119153D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1501/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence administrative, devant lequel ils prêtent serment préalablement à leur entrée en fonctions.
Ils jurent de loyalement remplir leurs fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent.