Décret n° 2011-1322 du 18 octobre 2011 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1124312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/BCRB1124312D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/2011-1322/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.