Décret n° 2011-1322 du 18 octobre 2011 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1124312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/BCRB1124312D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/2011-1322/jo/texte

Texte n°32

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 5 472 036 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 5 472 036 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Economie      		 
      5 472 036
      5 472 036

      Développement des entreprises et de l'emploi
      134
      4 834 959
      4 834 959

      Stratégie économique et fiscale
      305
      637 077
      637 077

      Totaux


      5 472 036
      5 472 036

      Dont titre 2.





      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Travail et emploi      		 
      5 472 036
      5 472 036

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      5 472 036
      5 472 036

      Totaux


      5 472 036
      5 472 036

      Dont titre 2.





Fait le 18 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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