Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
NOR : IOCV1119566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/21/IOCV1119566A/jo/article_6
Texte n°10