Article 7
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
NOR : IOCV1119566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/21/IOCV1119566A/jo/article_7
Texte n°10