Article 5
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
République
Française
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NOR : IOCV1119566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/21/IOCV1119566A/jo/article_5
Texte n°10
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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