Article 12
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1112737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/21/ESRH1112737D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/21/2011-1140/jo/article_12
Texte n°37
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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