Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

Version INITIALE

NOR : DEFH1113454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/2011-1088/jo/article_22

Texte n°2

Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

Article 22


Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure régi par certaines dispositions statutaires relatives au statut particulier des agents des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :


ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION

Agent des transmissions
Agent technique de 1re classe

Agent principal des transmissions de 2e classe
Agent technique principal de 2e classe

Agent principal des transmissions de 1re classe
Agent technique principal de 1re classe