Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

Version INITIALE

NOR : DEFH1113454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/2011-1088/jo/article_21

Texte n°2

Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

Article 21


Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de l'électronique de la direction générale de la sécurité extérieure régi par certaines dispositions statutaires relatives au statut particulier des agents techniques de l'électronique de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Agent technique de l'électronique

Agent technique principal de 2e classe

Agent technique principal de l'électronique

Agent technique principal de 1re classe