Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

Version INITIALE

NOR : DEFH1113454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/2011-1088/jo/article_1

Texte n°2

Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

Article 1


Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie C, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005 susvisé ainsi que par les dispositions statutaires applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.