Article 3
Les taux d'indemnisation de ces frais dépendent de l'organisme nuisible concerné. Ces taux sont fixés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG1123893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/31/AGRG1123893A/jo/article_3
Texte n°47