Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1123893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/31/AGRG1123893A/jo/article_snum1

Texte n°47



A N N E X E
TAUX D'INDEMNISATION DES FRAIS
NÉCESSAIREMENT OCCASIONNÉS PAR LA LUTTE


Pour les végétaux de Prunus contaminés par le Plum Pox Virus :
― pour les parcelles contaminées à moins de 10 % ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage obligatoire a été abaissé à 5 % ou moins ainsi que pour les arbres isolés ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires, le taux d'indemnisation est fixé à 100 % des frais nécessairement occasionnés ;
― pour les autres cas de figure d'arrachages obligatoires prévus par l'arrêté du 17 mars 2011, le taux d'indemnisation est fixé à 75 % des frais nécessairement occasionnés pour les années 2011 et 2012 et à 50 % à compter de 2013.