Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion

Version INITIALE

NOR : ETSP1110434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/ETSP1110434D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-968/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.