Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1110434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/ETSP1110434D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-968/jo/article_2
Texte n°25
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.