LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

NOR : ETSX1107215L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/ETSX1107215L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/2011-940/jo/article_24
JORF n°0185 du 11 août 2011
Texte n° 2
Version initiale

Article 24


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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