Article 23
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1107215L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/ETSX1107215L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/2011-940/jo/article_23
Texte n°2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
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