LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
NOR : DEVX1109929Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/13/DEVX1109929Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/13/2011-835R1/jo/texte
JORF n°0185 du 11 août 2011
Texte n° 3
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/13/DEVX1109929Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/13/2011-835R1/jo/texte
JORF n°0185 du 11 août 2011
Texte n° 3
- Dossier Législatif : LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique / Échéancier d'application
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