Article 9
A l'article R. 214-212-1 du même code, les mots : « Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent» sont remplacés par les mots : « L'article R. 214-4 s'applique ».
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR : EFIT1113501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/EFIT1113501D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-922/jo/article_9
Texte n°28