Article 10
Au II de l'article R. 214-223 du même code, les mots : « au 2° du I de l'article R. 214-13» sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-15 ».
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR : EFIT1113501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/EFIT1113501D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-922/jo/article_10
Texte n°28