Article 19
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSX1027691L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/SCSX1027691L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-901/jo/article_19
Texte n°2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]
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