LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

Version INITIALE

NOR : SCSX1027691L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/SCSX1027691L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-901/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


L'article L. 5212-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. »