Article 18
Au second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code, après la référence : « L. 5212-6 », sont insérés les mots : « d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ».
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
NOR : SCSX1027691L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/SCSX1027691L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-901/jo/article_18
Texte n°2